Principes des droits de succession

Droits de succession

Publié le : 22 novembre 20216 mins de lecture

Tout comme l’héritage, la succession est l’acte juridique à travers lequel une personne prévoit la transmission de la totalité ou d’une partie de ses biens après son décès. Cette opération englobe plusieurs cas de figure impliquant chacune des démarches spécifiques qui leur donnent leur caractère légal. Une possibilité d’abattement peut avoir lieu dans certaines circonstances atténuantes.

La saisine des héritiers : Comment ça marche ?

Il s’agit d’un volet particulier des droits de succession en vue duquel un héritier légitime reçoit les biens successoraux dans le cadre d’une investiture légale. Le conjoint survivant ainsi que les héritiers légitimes prennent possession de cet héritage sans devoir passer par des formalités de délivrance de legs ou d’envoi de possession. La personne décédée a la possibilité de fournir une saisine temporaire de ses biens immobiliers à partir de la date d’exécution du testament, soit une année après le décès.

S’il n’y a pas d’héritiers réservataires, le testateur est en droit d’exécuter ce testament afin de vendre les biens immobiliers concernés. Cet acte doit préalablement être admis par la jurisprudence. Conformément à l’article 1027 du Code civil, les héritiers ont le pouvoir d’interrompre la saisine en accordant à la partie désignée comme exécuteur testamentaire une contrepartie matérielle qui se donne à voir comme des frais de succession pouvant être utilisées pour payer les legs spécifiques. Autrement dit, l’héritier a entièrement le droit d’affirmer la succession ou de la rejeter. Pour ne pas devoir payer des frais relativement élevés, il doit choisir entre renoncer et accepter la saisine sous bénéfice d’inventaire.

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Le principe de l’abattement testamentaire

Rappelons que les principes de succession obéissent à une législation fiscale propre. Les personnes concernées par cet héritage doivent alors se répartir les biens, mais se trouvent d’abord dans l’obligation de verser des frais de succession. Heureusement qu’il y a toujours la possibilité d’invoquer un abattement succession pour limiter les dépenses. Après la mort d’une personne, les bénéficiaires de l’héritage se voient récupérer leur dû qu’il s’agisse d’individus désignés dans les testaments ou de la famille du défunt.

Néanmoins, ces héritiers sont dans l’obligation de donner une partie de ce qu’ils ont reçu aux impôts dans le cadre d’un acquittement de droits de la transmission. Grâce à une procédure d’abattement, il devient possible de diminuer la valeur transmise au titre de succession, ce qui conduit à une baisse non négligeable de la base imposable.

Par ailleurs, il convient de signaler que le montant du rabattement varie d’une situation à une autre. Parmi les paramètres qui déterminent la somme à verser, il y a le lien de parenté et l’état physique et mental du successeur. Si le bénéficiaire souffre d’un handicap, il perçoit aux alentours de 150 mille euros supplémentaires d’abattement.

Pour plus d'informations : Guide sur l'inventaire de succession suite au décès d'un parent ou d'un proche

Exemples d’abattement sur succession

Le premier cas de figure que nous allons aborder est celui de la transmission d’héritage entre deux époux. Si la personne décédée a laissé derrière elle un héritier unique avec lequel elle est mariée, ce dernier n’obtient pas d’abattement mais une exonération complète des droits de transmission. Même si les biens immobiliers dont il va hériter sont d’une grande valeur, il n’aura aucun montant à verser aux impôts. Cette législation a été conçue pour permettre à l’époux qui reste à conserver le même mode de vie qu’il avait du vivant de son conjoint, surtout s’il a des enfants en bas-âge à sa charge.

Le deuxième cas concerne les couples pacsés qui, selon le pacte civil de solidarité (Pacs), bénéficient des mêmes droits de succession que les couples mariés. Autrement dit, la partie qui reste en vie ne paie aucune taxe.

Le troisième cas que nous allons aborder est celui des parents et des enfants. Si ces derniers sont les bénéficiaires de l’héritage en question, un abattement de 100 mille euros est alors appliqué sur la valeur globale des biens. En d’autres termes, la valeur de ce qui a été hérité ne sera soumise à une taxe que lorsque le montant dépasse les 100 mille euros. Attention ! Il n’est pas question d’un abattement général sur l’ensemble de l’héritage. Chaque héritier est tenu de payer cette taxe qui sera appliquée sur la partie dont il vient d’hériter.

Comment calculer les frais de succession ?

Pour procéder au calcul des droits de succession, vous devez tenir compte de plusieurs éléments. Faites une liste des biens transmis et évaluez leur valeur. Ensuite, il faudra soustraire le taux des dettes accumulées par le défunt. A partir de là, vous pouvez définir la part qui vous revient de droit. N’oubliez pas de prendre en considération les donations que la personne décédée vous a léguées.

Comme indiqué ci-dessus, l’abattement qui constitue l’étape suivante doit également être déduit de la totalité de l’héritage. Pour calculer le taux d’abattement selon le cas dans lequel vous vous situez, vous devez vous aider du barème fiscal progressif d’imposition conçu pour cet usage. Rendez-vous ensuite sur le site de l’administration française. Vous y trouverez un outil de simulation mis à votre disposition pour vous aider à évaluer les frais des droits de la succession.

A savoir : Les contrats d’assurance-vie, signés avant le 20 novembre 1991, vous font bénéficier d’une exonération totale des droits de transmission du patrimoine !

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