Les types de divorces dans la juridiction française

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Demander le divorce constitue en général une étape assez pénible pour les personnes concernées. Pour minimiser les effets négatifs liés aux procédures, depuis 2017, le tribunal français accepte la séparation à l’amiable. Mais comment divorcer en France ?

Les causes de divorces

Le divorce provient de plusieurs facteurs, que vous pouvez trouver sur le site le-divorce.fr, comme une séparation de corps de deux ans ou plus (altération définitive du lien conjugal) ou un divorce « fautif ». Dans cette dernière circonstance, le compagnon de vie qui demande la rupture doit prouver que l’autre a provoqué le désaccord du mariage, principalement par désertion, adultère et/ou cruauté. Dans ce cas, le tribunal conclut généralement qu’une partie ou son opposée est en faute et peut aboutir à l’octroi des dommages et intérêts. Dans la loi française, l’union matrimoniale se base sur le bonheur de chaque individu. Si l’un des couples se trouve dans le cas contraire, il peut demander que sa vie conjugale s’achève.

Divorce pour faute (divorce sanction)

Le divorce contentieux résulte de l’inexistence de terrain d’entente entre les deux parties. Les conséquences de la séparation, comme la garde des enfants, posent encore un problème pour les intéressés. Ils ont donc besoin du juge pour statuer sur leur sort. Dans ce type de divorce, le demandeur doit absolument apporter des preuves sur ses accusations comme le manquement aux devoirs conjugaux : devoirs de secours et assistance, union charnelle… Le premier désavantage résulte de son coût assez onéreux et son caractère chronophage. En effet, les étapes à respecter sont nombreuses. La séparation a aussi un impact sur la psychologie des deux parties, car divorcer est pénible mentalement.

Divorce à l’amiable (divorce par consentement mutuel)

Le divorce par consentement mutuel est la forme de scission la plus simple et la plus rapide. Sa procédure dure exceptionnellement un mois. Une période de trois à six mois constitue l’espace-temps le plus courant. Une audience est la dernière étape du processus et les deux époux doivent être présents. Avant l’ouverture du procès, les documents doivent être déposés auprès du tribunal du district compétent. Trouvez les coordonnées de votre mairie. Le divorce à l’amiable se présente comme une petite reforme, mais il ne sera ni plus rapide ni moins cher, par rapport aux autres procédures, car la période des négociations prend beaucoup de temps pour les avocats. L’enregistrement de la convention doit passer par un notaire, ce qui permettra aux parties de profiter de cet accord sans passer par le juge.