Le barème et plafond des ressources concernant l’aide juridictionnelle

Divorce, perte d’emploi, litige, vol, harcèlement, etc. vous envisagez de mener l’affaire devant la justice, mais vous avez besoin d’argent. Pour un revenu compris entre 1000 et 1500 €, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle. Pour savoir s’il s’agit d’une aide totale ou partielle, déterminez votre barème d’aide juridique.

Barème d’aide juridique et plafond de ressources

Le barème d’aide juridictionnelle est différent d’une année sur l’autre, il évolue en parallèle avec la 1^ère tranche du barème de l’IR pour l’année en cours où l’intéressé envisage de faire sa demande d’aide juridictionnelle. Ce barème d’aide comprend plusieurs catégories de plafonds de ressources auxquels correspond un taux de prise en charge par l’État.

C’est en faisant la moyenne mensuelle de ses ressources sur l’année précédente, du 1^er janvier au 31 décembre, calculé en tenant compte des revenus de travail, des loyers, des pensions (retraite, alimentaire), des rentes que l’intéressé pourra connaître le pourcentage de participation de l’État. Cependant, si la situation financière du demandeur a connu un changement dans l’année en cours, ce sera la moyenne de ses ressources pour l’année en cours qui est considérée.

Barème aide juridique : aide totale ou partielle

Voici le barème d’aide juridictionnelle prévu pour l’année 2017 selon un plafond de ressources mensuelles :

De 0 à 1 007 € : aide juridictionnelle totale, frais pris en charge à 100 % par l’État,
De 1 008 € à 1 190 € : aide juridictionnelle partielle avec participation de l’État à 55 %,
De 1 191 € à 1 510 € : aide partielle avec contribution financière de 25 % de l’État.

Barème aide juridique : cas exceptionnel

Pour obtenir l’aide juridictionnelle gratuite, la moyenne mensuelle des revenus perçus au cours de l’année précédente doit être inférieure ou égale à 1 007 € pour une personne seule sans personne à sa charge. Cependant, si l’intéressé a des personnes à sa charge (conjoint, concubin, enfants, ascendants,…) ce plafond peut être majoré de 180 € pour les 2 premières personnes à sa charge et de 114 € pour les autres personnes. C’est-à-dire 1 187 € pour une personne à charge et 1 481 € pour 3 personnes à charge.

Mais il existe des cas exceptionnels pour lesquels des personnes demandeurs, victimes d’un litige grave ou d’une situation méritant l’intérêt, ou des individus bénéficiaires de l’ASPA ou du RSA peuvent se voir accorder l’aide juridictionnelle sans conditions de ressources.

Pour bénéficier d’une prise en charge intégrale de l’État, le demandeur qui n’a pas de personnes à charge doit percevoir des ressources mensuelles inférieures ou égales à 1007 €. La prise en charge de l’État est de 100 % si les ressources mensuelles sont inférieures à 1189 € si le demandeur à une seule personne à charge.

Le demandeur d’aide qui vit seul et qui perçoit moins de 1008 € et entre 1008 et 1190 € bénéficie d’une prise en charge respective de 55 % et 25 %. Dans le cas d’une personne qui a une personne à charge, les ressources mensuelles doivent être comprises entre 1189 € et 1362 € pour une prise en charge de 55 %.

L’internaute peut poser des questions sur des forums spécialisés afin d’obtenir des réponses des professionnels du droit. En se rendant dans les permanences de consultation d’avocats, on peut obtenir des conseils avisés des spécialistes du droit. Notons qu’il est possible de téléphoner à certains avocats pour avoir des conseils sans frais.