Le barème et plafond des ressources concernant l’aide juridictionnelle

aide juridictionnelle

Publié le : 12 avril 20173 mins de lecture

Divorce, perte d’emploi, litige, vol, harcèlement, etc. vous envisagez de mener l’affaire devant la justice, mais vous avez besoin d’argent. Pour un revenu compris entre 1000 et 1500 €, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle. Pour savoir s’il s’agit d’une aide totale ou partielle, déterminez votre barème d’aide juridique.

Barème d’aide juridique et plafond de ressources

Le barème d’aide juridictionnelle est différent d’une année sur l’autre, il évolue en parallèle avec la 1ère tranche du barème de l’IR pour l’année en cours où l’intéressé envisage de faire sa demande d’aide juridictionnelle. Ce barème d’aide comprend plusieurs catégories de plafonds de ressources auxquels correspond un taux de prise en charge par l’État.

C’est en faisant la moyenne mensuelle de ses ressources sur l’année précédente, du 1er janvier au 31 décembre, calculé en tenant compte des revenus de travail, des loyers, des pensions (retraite, alimentaire), des rentes que l’intéressé pourra connaître le pourcentage de participation de l’État. Cependant, si la situation financière du demandeur a connu un changement dans l’année en cours, ce sera la moyenne de ses ressources pour l’année en cours qui est considérée.

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Barème aide juridique : aide totale ou partielle

Voici le barème d’aide juridictionnelle prévu pour l’année 2017 selon un plafond de ressources mensuelles :

  • De 0 à 1 007 € : aide juridictionnelle totale, frais pris en charge à 100 % par l’État,
  • De 1 008 € à 1 190 € : aide juridictionnelle partielle avec participation de l’État à 55 %,
  • De 1 191 € à 1 510 € : aide partielle avec contribution financière de 25 % de l’État.

Barème aide juridique : cas exceptionnel

Pour obtenir l’aide juridictionnelle gratuite, la moyenne mensuelle des revenus perçus au cours de l’année précédente doit être inférieure ou égale à 1 007 € pour une personne seule sans personne à sa charge. Cependant, si l’intéressé a des personnes à sa charge (conjoint, concubin, enfants, ascendants,…) ce plafond peut être majoré de 180 € pour les 2 premières personnes à sa charge et de 114 € pour les autres personnes. C’est-à-dire 1 187 € pour une personne à charge et 1 481 € pour 3 personnes à charge.

Mais il existe des cas exceptionnels pour lesquels des personnes demandeurs, victimes d’un litige grave ou d’une situation méritant l’intérêt, ou des individus bénéficiaires de l’ASPA ou du RSA peuvent se voir accorder l’aide juridictionnelle sans conditions de ressources.

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