Internet ayant entraîné de nombreux changements, le législateur a été contraint de faire naître un autre type de constat d'huissier, le constat d'huissier en ligne. S'il a la même force probante qu'un constat traditionnel, son établissement n'obéit cependant pas aux mêmes règles. Avant de vous en dire plus sur comment procéder pour en obtenir un, il faudrait connaître au préalable dans quels cas de figure un tel constat peut être demandé.
Dans quel cas recourir à un constat d'huissier en ligne ?
Le constat d'huissier en ligne permet de disposer d'éléments matériels pour établir la véracité de certains faits. Contrairement à un constat physique, pour faire un constat en ligne il n'est pas nécessaire pour l'huissier de justice de se déplacer. Pour cause, cette nouvelle forme d'action juridique est née afin de donner la possibilité à tout particulier de constater la présence de certains contenus en ligne pouvant donner lieu à litige. Les nouvelles technologies ont en effet donné lieu à une diversification des différends.
Par ailleurs, les données présentes sur Internet peuvent être modifiées ou supprimées à tout instant. Il est en conséquence nécessaire de les faire constater rapidement. Ainsi, en cas par exemple de commentaires diffamants ou d'images que l'on estime contrefaites, le constat fait par l'huissier de justice via internet pourra être produit comme preuve lors d'un procès. Il doit cependant avoir été établi conformément à la réglementation en vigueur.
L'établissement du constat d'huissier en ligne
Pour établir un constat d'huissier en ligne une description du moteur de recherche à partir duquel l'on a pu avoir accès aux données litigieuses doit être faite. C'est à la suite de cette description qu'une ou plusieurs captures d'écran seront réalisées. La page doit être capturée telle qu'elle s'affiche sur le navigateur et doit tenir compte de la grandeur totale de la page, c'est-à-dire être faite de haut en bas. Pour les pages trop longues seul le passage qui vous importe peut être capturé.
Les captures d'écran aussi importantes soient-elles ne suffisent cependant pas à établir un constat d'huissier en ligne. L'officier ministériel doit en outre décrire ce qu'il voit. Une capture d'écran des informations légales du site doit également être faite, de même que l'identification de la page litigieuse et le code source. Pour finir l'huissier de justice rédige le procès verbal qui doit être édité et enregistré afin qu'une date certaine puisse lui être donnée.
La valeur du constat d'huissier en ligne
Le constat d'huissier en ligne est valable en cas de procédure devant les tribunaux. Il rentre dans la catégorie des preuves dites parfaites, c'est-à-dire celles qui en principe lient le juge. Rendez-vous sur Ecodroit pour en savoir davantage sur ces dernières. Toutefois, pour qu'un tel constat soit admis par le juge il doit être réalisé dans le respect d'un certain nombre de règles au risque d'être totalement vidé de sa force probante et de ne plus être utile.
Outre les conditions communes à tous les types de constats, des précautions techniques doivent en conséquence être prises lors de l'établissement d'un tel contrat. Conformément à la norme AFNOR Z67-147, l'huissier doit garantir une totale impartialité et neutralité notamment en vidant toutes les mémoires caches de son ordinateur et en s'assurant de l'absence de proxy. Les juridictions imposent par ailleurs une description détaillée du matériel et du mode opératoire utilisé par l'huissier.
Obtenir un constat d'huissier en ligne n'est pas compliqué en soit. L'officier ministériel saisi doit cependant établir le constat en veillant au respect d'un ensemble de règles afin que l'attestation juridique soit acceptée par une juridiction.