Droit : dans quels domaines peut-on faire appel à un médiateur ?

Publié le : 22 novembre 20217 mins de lecture

On fait appel à un médiateur lorsque l’on souhaite résoudre un litige à l’amiable et trouver un accord pour éviter un procès ou une procédure au tribunal de justice. Il peut être désigné par un juge ou par les parties liées à un litige. La médiation est possible dans tous les domaines où les parties ont la libre disposition de leurs droits. Un médiateur est donc une personne physique tiers qui s’emploie à encadrer et guider une négociation pour vous aider et cela dans différents domaines.

Ce professionnel, qui peut être ou non titulaire d’un diplôme d’état, est formé à la gestion de conflit et aide deux parties à trouver des solutions durables. Selon la loi n°95-125 du 8 février 1995, « sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité ». Il doit accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence. Les médiateurs sont généralement des professionnels libéraux, des sociétés commerciales ou des associations. Il n’est pas possible de faire appel à un médiateur civil si le litige concerne les domaines relatifs à l’état civil ou à l’ordre public.

La médiation civile et commerciale pour la vie quotidienne

Un conflit de voisinage peut par exemple nécessiter l’intervention d’un médiateur tout comme les litiges de la vie quotidienne comme un désaccord entre un propriétaire et son locataire ou encore les difficultés de recouvrement de créances. La médiation civile et commerciale possède des procédures qui lui sont propres. En effet, il existe deux types de médiateurs : les médiateurs généralistes (avocat, huissier, notaire…) et les médiateurs familiaux (titulaire d’un diplôme d’Etat ou inscrit sur les listes de cours d’appel). Si vous rencontrez des problèmes avec des voisins et que vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord, le médiateur peut vous aider à trouver une solution et à renouer le dialogue. De façon détachée et impartiale il prendra le temps de négocier à l’amiable. Le plus souvent c’est un juge qui fixe la rémunération du médiateur, celle-ci est divisée à part égale pour les deux parties.

La médiation de la consommation entre un particulier et une entreprise

La loi du 1er janvier 2016 oblige les professionnels à adhérer à un dispositif de médiation de la consommation. Il peut être rattaché à une association, mettre en place une médiation d’entreprise ou un médiateur, rejoindre un médiateur de fédération ou de public sectoriel. Ainsi, un consommateur peut faire appel à un médiateur pour résoudre le litige l’opposant à un professionnel que ce soit avec un magasin ou une boutique en ligne. Tous les secteurs d’activité sont concernés notamment les activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales. Les domaines d’activité non concernés par l’obligation de médiation sont les services d’intérêt général non économiques, l’enseignement supérieur et les services de santé. Un consommateur peut désigner un médiateur s’il n’a pas obtenu de réponse du professionnel dans un délai de deux mois à compter de sa réclamation. La saisine par un juge doit être effectuée dans un délai maximum d’un an.

La médiation de l’énergie avec le médiateur national de l’énergie

Ce type de médiation concerne les contrats conclus avec les entreprises du secteur de l’énergie. Le médiateur national de l’énergie est une autorité indépendante de l’Etat fondée en 2006 qui a pour but d’informer les consommateurs d’énergie de leurs droits et de résoudre les conflits à l’amiable. Il intervient pour les particuliers et les micro-entreprises de type artisans, commerçants, très petite entreprise, les professions libérales mais aussi les associations pour faire suite à un litige avec un fournisseur d’énergie dans le cade de la consommation d’électricité, de gaz naturel, de GPL mais aussi de fioul, bois ou réseau de chaleur. Vous pouvez déposer une demande en ligne ou par courrier seulement si votre dossier ne fait pas état d’un examen simultané par un tribunal ou au autre médiateur.

La médiation publique pour les litiges en lien avec l’administration, les services publics et les établissements hospitaliers

Le Défenseur des droits intervient lorsqu’un administré est opposé à une administration. Toute personne physique ou morale ayant été victime ou témoin peut s’adresser au Défenseur des droits. Il peut être saisi même si un contentieux est en cours. Le médiateur défend et promeut les droits des enfants, lutte contre les discriminations et promeut l’égalité, oriente et protège les lanceurs d’alerte. Il intervient aussi pour faire respecter les règles de bonne conduite des professionnels de la sécurité publique et privée. Le défenseur des droits ne peut intervenir que si toutes les démarches précédentes pour résoudre le litige ont échoué. Il est nécessaire de conserver toutes les correspondances faites avec l’autre partie afin que le Défenseur des droits constitue un dossier.

La médiation pénale proposée par la justice

Pour donner suite à une plainte, le procureur de la République fait appel à un médiateur pénal pour qu’il rencontre les parties (avec leur accord) afin de réparer une infraction de type tapage nocturne, vol ou injures.

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