Statuts juridiques d’entreprises : tout savoir sur les statuts sasu et sas

Statuts juridiques d'entreprises

Dès la création d’une entreprise, les porteurs de projet doivent déterminer la forme juridique qui convient le mieux à leurs activités et à leurs situations. Mais quels sont les spécificités d’une société par actions simplifiée ou une sasu ? Et quels est le régime fiscal ?

Quelles sont les conditions pour ouvrir une SAS ou une SASU ?

La seule différence entre un statut sasu et une sas, c’est le nombre d’associés. La SASU n’a qu’un associé unique qui détient les pouvoirs les plus étendus. Si le nombre d’associés est égal ou supérieur à 2, la SASU bascule automatiquement en SAS. En tout cas, sur ce point, il n’y a pas de limite sur le nombre d’associés. D’ailleurs, ces derniers peuvent être des personnes physiques ou morales. Pour la nature des activités, il n’y a aucune restriction.

En outre, il n’y a pas de capital social minimum et les actions sont constituées d’apport en numéraire et en nature. Tous les détails doivent d’ailleurs figurer dans le statut. De même, au moins la moitié du montant en numéraire doit être libérée au moment de la constitution, et le reste dans cinq ans.

La nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire pour valider le bilan et le compte de résultat, à condition d’avoir un bilan inférieur à 1 million d’euro, un CA inférieur à 2 millions d’euros et un effectif ne dépassant pas  20 personnes. L’avantage de la SAS et de la SASU, c’est que la responsabilité des associés est limitée à leursapports sauf en cas de faute grave de dirigeant.

Quelles sont les formalités et les obligations administratives ?

Les formalités sont les mêmes pour les sas et sasu. Par exemple, la rédaction des statuts est obligatoire. Ce peut être un acte sous seing privé ou un acte notarié. Et le document doit être signé par tous les associés et enregistré aux impôts.

Pour la création proprement dite, il faudrait réunir les dossiers suivants : un exemplaire original des statuts, un imprimé MO en 3 exemplaires, un justificatif d’occupation des locaux, un justificatif de la publication de l’annonce légale dans un journal d’annonces légalesUne attestation de dépôt des fonds fournis par la banque, un acte de nomination du ou des dirigeants sauf si c’est gérant statutaire, une déclaration de non-condamnation du ou des dirigeants et une copie de la carte d’identité de chaque dirigeant.

En ce qui concerne les obligations administratives, le président est tenu de produire chaque année : un inventaire Des comptes annuels, une déclaration de résultat et un rapport de gestion.

Pour les petites SAS, il est possible de choisir la présentation simplifiée pour les comptes annuels. Pour le statut sasu, le rapport de gestion n’est pas obligatoire, lorsqu’à la clôture de l’exercice social, les deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés : un bilan pas plus de 1 million d’euros, un CA HT de 2 millions d’euros et un effectif de 20 personnes.

Quelle est la fiscalité ?

Normalement, les bénéfices des statuts sas sont imposables à l’impôt sur les sociétés ou IS. Toutefois, dans les 5 ans suivant la création, il est possible d’opter pour le régime des sociétés de personnes. Ainsi, le bénéfice sera partagé entre les associés et chaque quota sera imposable : des prélèvements sociaux de 15,5% et éventuellement un acompte d’impôt sur le revenu de 21%

Le président de SAS perçoit également une rémunération qui sera imposable, puisqu’il est considéré comme étant un assimilé salarié, tout comme les dirigeants. En revanche, il ne bénéficie pas d’une assurance chômage. Donc, il ne paie aucune cotisation “assurance chômage”.

Attention ! Il ne peut y avoir qu’un président, mais il est possible de nommer plusieurs dirigeants.