Qui n’a pas eu à faire un jour au droit pénal ? Personne surement puisque la moindre petite amende relève de cette branche du droit. Le droit pénal ou droit criminel intervient dès lors qu’un comportement non autorisé par la loi est constaté. Droit répressif, il sanctionne aussi bien les personnes physiques que morales.
Les catégories d’infraction et les sanctions
Par définition, le droit pénal constate les transgressions, puis gradue leur gravité et enfin y associe les sanctions pénales correspondantes. Les infractions sont classées en trois catégories : la contravention, le délit et le crime.
Les contraventions sont l’affaire du tribunal de police. Elles ne concernent pas uniquement les manquements à la sécurité routière et sont classées en cinq classes. De la moins grave à la plus grave, elles touchent par exemple à la diffamation, aux menaces de violences et tapages nocturnes, aux violences sans ITT, aux violences ayant entrainé un arrêt de travail pouvant aller jusqu’à trois mois. Le tribunal peut, selon les faits constatés, aggraver une peine en changeant de classe. Celle-ci est sanctionnée par une amende qui varie selon la catégorie, le maximum étant de 1.500 euros ou de 3.000 euros en cas de récidive d’un fait de classe 5. D’autre part, ces peines sont parfois complétées par des sanctions complémentaires : retrait du permis de conduire ou du permis de chasse, immobilisation d’un véhicule, obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou un stage de citoyenneté, confiscation d’un objet …
Le délit quant à lui, est une infraction plus lourde donc plus sanctionnée. Il dépend du tribunal correctionnel qui se doit de juger ainsi vol, harcèlement moral, sexuel, scolaire, téléphonique, corruption et escroquerie, abus de confiance. Contrairement aux contraventions, le délit peut être assorti d’une peine de prison maximale de dix ans. Mais d’autres sanctions correctionnelles sont parfois mises en place telles que les amendes, la peine de jour-amende, les travaux d’intérêt généraux, les stages de citoyenneté, les peines privatives de liberté, les peines complémentaires ou les dommages et intérêts.
La troisième catégorie, la plus grave concerne tous les crimes, jugés par la cour d’assises. Il convient toutefois de différencier les crimes contre des personnes physiques qui concernent le meurtre, le viol, la torture … et les crimes contre des biens s’apparentant à des vols avec violences ou à une escroquerie caractérisée. La trahison, le complot et l’espionnage fomentés contre l’Etat sont aussi qualifiés de crimes.
Peines de prison et amendes viennent sanctionner cette catégorie. Au minimum de quinze ans, la privation de liberté peut aller jusqu’à la perpétuité assortie d’une période de sureté pour les crimes gravissimes. L’amende encourue par une personne physique est au minimum de 3.750 euros, quant à la personne morale elle risque une amende d’un minimum de 75.000 euros.
Le rôle de l’avocat
Compétent devant les trois juridictions, l’avocat pénaliste intervient aussi bien auprès des victimes que des auteurs d’infractions. Son rôle est d’autant plus important dans la dernière catégorie car les faits reprochés sont souvent accompagnés d’une garde à vue. L’assistance d’un avocat peut être demandée par le gardé à vue. Il n’a toutefois pas accès au dossier mais il peut néanmoins informer son client des faits qui lui sont reprochés et vérifier si la garde à vue se passe dans des conditions acceptables. Les officiers de police établiront ensuite un procès-verbal d’audition qui revêt une importance première puisqu’il doit fidèlement rappeler les faits énoncés par le gardé à vue.
Le choix d’un avocat
Le droit pénal est vaste puisqu’il concerne plusieurs catégories, des plus « légères » à d’autres gravissimes. Comme pour toutes les autres branches du droit, il est préférable de choisir un professionnel spécialisé. Celui-ci, parfaitement au fait des textes afférents au pénal, sait repérer les éventuelles irrégularités de procédure. De même, il saura établir plusieurs lignes de défense, présenter un dossier solide et défendre son client quelque soit la juridiction.
Parmi ces avocats pénalistes, Maître Emilie Bertholet, est une spécialiste de cette branche. Ses connaissances aiguisées l’ont par ailleurs autorisée à dispenser des enseignements dans une université. De la simple demande de renseignements à la tenue exigeante d’un procès, cette avocate accompagne le client avec une rigueur juridique sans faille et une écoute attentive.
