Droit du travail : 6 choses à savoir sur le congé maternité

Publié le : 22 novembre 20217 mins de lecture

1. Plan de l’article

   • Qu’est-ce que le congé maternité ?
   • Les conditions pour bénéficier du congé maternité
   • La durée légale du congé maternité selon votre situation
   • Les droits et obligations lié au travail dans le cadre du congé maternité
   • Le cas spécifique du congé pathologique
   • Et le co-parent dans tout ça ?

   Qu’est-ce que le congé maternité ?

Le congé maternité est en France, la période durant laquelle le contrat de travail d’une salariée enceinte est suspendu, avant (prénatal) et après (postnatal) la date prévue d’accouchement. Ce congé est régi par la loi et permet à la femme enceinte en CDI, CDD à temps plein ou partiel ou qui exerce une activité saisonnière, de suspendre son activité professionnelle tout en percevant des indemnités journalières sous conditions. Dans le cadre d’une adoption, il existe le congé d’adoption qui reprend les mêmes conditions que le congé maternité.

2. À explorer aussi : Qui peut bénéficier de l'indemnité légale de licenciement ?

   Les conditions pour bénéficier du congé maternité

Pour bénéficier du congé maternité, une salariée doit remplir certaines conditions. Il faut être assurée sociale depuis au moins 10 mois, avoir travaillé 150h au cours des 3 derniers mois précédant la grossesse ou avoir travaillé au moins 600h au cours des 12 derniers mois (intérim, CDD, activité saisonnière ou discontinue) ou bien avoir perçu 1015 fois le smic horaire au cours des 6 mois ou 2030 fois le smic horaire au cours des 12 mois précédant la grossesse. Vous bénéficiez ainsi d’indemnités journalières de la part de la sécurité sociale. Si vous êtes au chômage et que vous percevez ou avez perçu une allocation chômage au cours des 12 derniers mois vous pouvez également percevoir des indemnités. En revanche, si vous n’avez pas travaillé depuis plus de 12 mois vous ne pouvez pas bénéficier des indemnités. Pour une travailleuse indépendante, il faut justifier de 10 mois d’affiliation à la date prévue de l’accouchement sous réserve de cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

3. La durée légale du congé maternité selon votre situation

Cette durée est au minimum de 16 semaines soit 112 jours, calculée à partir de la date présumée de l’accouchement. Le code du travail impose une période de 8 semaines minimum dont 6 semaines prises après la naissance.

Il se divise en deux périodes : le congé maternité prénatal qui débute en règle générale 6 semaines avant la date prévue d’accouchement et le congé maternité postnatal qui court 10 semaines après la date d’accouchement. La durée peut varier en fonction du nombre d’enfants au sein du foyer mais aussi en cas de grossesse multiple. Pour une grossesse simple, si vous attendez votre premier enfant ou si vous avez déjà un enfant à charge la durée totale est de 16 semaines. Si vous attendez un enfant et que vous avez déjà au moins deux enfants à charge le congé prénatal est de 8 semaines et postnatal de 18 semaines. Si vous attendez des jumeaux le congé prénatal passe alors à 12 semaines et postnatal à 22 semaines. Et si vous attendez des triplés ou plus, le congé maternité est de 46 semaines, soit 24 semaines de congé prénatal et 22 semaines de congé postnatal. Sachez qu’il est possible d’aménager la durée du congé soit en reportant le début du congé prénatal sur le postnatal dans la limite de 3 semaines sur demande du médecin traitant, soit d’anticiper le congé prénatal dans la limite de 2 semaines.

4. Les droits et obligations lié au travail dans le cadre du congé maternité

Le congé maternité protège les droits de la salariée enceinte. La salariée a l’obligation d’avertir son entreprise du motif de son absence et de la date à laquelle débute son congé maternité. Elle n’y a pas de délai légal à respecter pour révéler à l’employeur son état de grossesse. La loi protège les femmes contre toute forme de discrimination liée à son état de grossesse, une entreprise ne peut donc pas licencier une femme enceinte à partir du moment où elle a informé officiellement son employeur par écrit ou verbalement. Si des congés payés sont pris immédiatement à la suite du congé postnatal, l’entreprise ne peut la licencier et cela pendant les 10 semaines suivant la période de ces congés. La salariée peut s’absenter pour se rendre aux examens médicaux obligatoires pour la surveillance pendant et après la grossesse. Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif. Le code du travail prévoit des changements provisoires d’emploi afin d’occuper un poste compatible avec son état. Aucune réduction de salaire ne peut être appliquée et la salariée doit réintégrer son emploi dans les mêmes conditions qu’avant grossesse. La salariée peut en revanche démissionner sans préavis à tout moment de sa grossesse, si elle décide de ne pas reprendre le travail après son congé postnatal, elle doit avertir son entreprise 15 jours avant la date de fin de congé.

5. Le cas spécifique du congé pathologique

Une grossesse est dite pathologique quand les risques ou complications peuvent mettre en danger la santé et la vie de l’enfant à naître. Il est possible de bénéficier d’une période de congés prénatal supplémentaire. Il est prescrit par le médecin dans la limite de 2 semaines maximum et peut être prescrit en une ou plusieurs fois mais ne peut pas être reporté sur la période de congé postnatal.

6. Et le co-parent dans tout ça ?

Depuis le 1^er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil à l’enfant est de 25 jours ou de 32 jours pour les naissances multiples. Ce congé est possible pour le père salarié, conjoint, concubin ou personne liée à la mère par un Pacs. Ce congé se compose de deux périodes : 4 jours consécutifs immédiatement après la naissance puis 21 jours ou 28 jours pour une naissance multiple et doit être pris en partie ou en totalité et fractionnée dans les 6 mois qui suivent la naissance.