Divorcer par consentement mutuel, est-ce possible ?

Divorce par consentement mutuel

Publié le : 22 novembre 20216 mins de lecture

Nombreuses sont les raisons qui poussent les mariés à mettre fin à leur mariage. Pourtant, selon les circonstances entre le couple, les procédures d’un divorce peuvent s’étendre jusqu’à 4 ans. Il existe de différents types de procédures pour le divorce, mais seul le divorce par consentement mutuel n’est pas contentieux. Sachez que si le couple est en bons termes, il est possible de choisir de divorcer à l’amiable. C’est une nouvelle procédure établie par la loi de réforme pour la justice. Divorcer dans les bonnes conditions sans passer devant un juge est faisable. En revanche, cela requiert quelques modalités et conditions. 

Comment procéder au divorce par consentement mutuel

Instauré par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel est une procédure à l’amiable. Ainsi, le couple doit se mettre d’accord sur certains points pour que les démarches soient effectuées facilement. La résidence des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens et les droits figurent parmi l’ensemble des effets de leur divorce. La spécificité de ce type de divorce, c’est qu’elle ne nécessite pas une procédure judiciaire. C’est-à-dire que le couple qui décide de se désunir n’a pas besoin de passer devant un juge, sauf dans des cas exceptionnels. Cela a été mis en place depuis le 1er janvier 2017. Ainsi, toutes les procédures en cours à cette date restent judiciaires si votre demande de divorce par consentement mutuel a été déposée avant cette date. Mais depuis cette date, l’assistance d’un juge aux affaires familiales n’est pas utile. En revanche, l’assistance et la présence d’un avocat sont obligatoires. Les époux ont le choix entre engager chacun son propre avocat ou opter pour un seul avocat en commun selon leur accord. Sachez qu’il est également possible de divorcer en ligne pour plus de facilité. C’est la voie la plus rapide et la moins coûteuse de mettre fin à votre union.

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Divorcer à l’amiable sans un avocat

Engager un avocat engendre un coût un peu onéreux que vous vous demandez probablement si c’est possible de ne pas faire intervenir un avocat ? Divorcer sans juge est possible, mais divorcer sans avocat est impossible. En revanche, l’assistance et la présence d’un avocat sont obligatoires. Dire divorcer à l’amiable, c’est dire divorcer par contrat. Ainsi, cela impose une rédaction d’une convention de divorce. Et cette convention doit être obligatoirement rédigée et contresignée par les avocats des mariés. Cela dit, quel que soit le motif, demander le divorce sans avocat n’est pas faisable. Pourtant, si vous souhaitez réduire le coût, prendre le même avocat est recommandé.

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Quid du divorce contentieux ?

Le divorce contentieux concerne les divorces où les couples sont en conflit. Il existe trois sortes de divorces contentieux : divorce pour faute, sur acceptation du principe de la rupture du contrat du mariage, pour détérioration du lien conjugal.

Pour un divorce contentieux, celui ou celle qui demande le divorce est dans l’obligation de faire rédiger une demande signée par un avocat. Ce dernier aura ainsi pour mission d’assister le demandeur de divorce lors de la première audience et lors de la plaidoirie. Quant à l’époux défendeur, il n’est pas obligé de se faire présenter par un avocat et il n’est pas non plus dans l’obligation de se présenter à l’audience. Malgré cela, il est fortement recommandé de toujours engager un professionnel du droit.

Demande de divorce en ligne par consentement mutuel

Les procédures d’un divorce sont toujours longues et onéreuses. Pourtant, sachez que divorcer en ligne ne vous met qu’un mois pour mettre fin à votre mariage. Le Conseil National du Barreau (CNB) a simplifié le divorce en n’obligeant plus les couples à passer devant le juge et un divorce peut être effectué en ligne. Il est à noter que seul un divorce par consentement mutuel peut être réalisé en ligne. Par exemple, si votre cas implique un partage de biens ou des enfants, le divorce via l’Internet n’est pas pour vous une solution convenable. Il existe plusieurs sites en ligne qui vous proposent des alternatives de divorce rapide et avec des coûts intéressants. Pourtant, ce genre d’activité n’est pas toujours épargné à l’arnaque. Ainsi, méfiez-vous de certaines annonces, car elles peuvent être frauduleuses. En revanche, il y a de nombreuses plateformes en ligne qui proposent de vous mettre en relation avec des conseillers. Sachez que ce ne sont pas ces conseillers qui s’occuperont des procédures de divorce. Ces sites travaillent en fait avec des avocats qui vont réaliser les démarches à distance jusqu’au jour de l’audience. Cela paraît légal, mais c’est vivement déconseillé. C’est vrai que le divorce à distance présente beaucoup d’avantages, particulièrement en termes de coût et de la rapidité des démarches, mais il implique un manque de conseils de la part de l’avocat. En cas de difficulté des procédures, un traitement à distance peut engendrer des coûts supplémentaires. De ce fait, rien n’est convenable et judicieux qu’un rendez-vous physique entre vous et l’avocat.

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