Litige-commercial-que-faire

Pour bénéficier d’une prise en charge intégrale de l’État, le demandeur qui n’a pas de personnes à charge doit percevoir des ressources mensuelles inférieures ou égales à 1007 €. La prise en charge de l’État est de 100 % si les ressources mensuelles sont inférieures à 1189 € si le demandeur à une seule personne à charge.

Le demandeur d’aide qui vit seul et qui perçoit moins de 1008 € et entre 1008 et 1190 € bénéficie d’une prise en charge respective de 55 % et 25 %. Dans le cas d’une personne qui a une personne à charge, les ressources mensuelles doivent être comprises entre 1189 € et 1362 € pour une prise en charge de 55 %.

L’internaute peut poser des questions sur des forums spécialisés afin d’obtenir des réponses des professionnels du droit. En se rendant dans les permanences de consultation d’avocats, on peut obtenir des conseils avisés des spécialistes du droit. Notons qu’il est possible de téléphoner à certains avocats pour avoir des conseils sans frais.