Le divorce entraîne de nombreuses conséquences pour les conjoints, notamment sur la garde des enfants et le partage des biens. Dans le cas où les époux n’ont pas établi tous les éléments prêtant à litige de manière précise dans le contrat de mariage, plusieurs cas sont possibles. Retrouvez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur le sujet.
Divorce : les biens concernés par le partage
Lors de la séparation des époux, seuls les biens communs sont concernés par le partage, que ce soient les biens meubles ou biens immeubles. Ils sont déterminés par le régime matrimonial, on parle donc de liquidation de communauté après divorce, après que les biens aient été évalués et répartis entre les deux parties. Le partage des biens en cas de divorce à l’amiable se fait en général facilement, les deux protagonistes décident par consentement mutuel, sans forcément passer par une tierce personne représentante de la loi, telle un avocat ou un juge. Cela se fait en général avant même que ne démarrent les procédures pour le divorce. Ils fixent ainsi eux-mêmes la répartition entre eux. Par exemple, l’un garde les voitures, l’autre, l’appartement, etc. Il en est de même pour les meubles : l’un les garde en totalité ou bien, ils se les partagent entre eux selon leurs souhaits respectifs. Cependant, chacun a des droits, que vous pouvez consulter sur le site www.mm-avocat.fr. Une fois le partage fait, un acte signé des deux parties viendra le matérialiser, à présenter au juge pendant l’audience.
Divorce contentieux : droit de partage des biens
On dit qu’un divorce est contentieux lorsque les deux parties ne s’entendent pas sur les modalités et les conséquences de la séparation. Cela concerne très souvent le partage du patrimoine. Il est recommandé de procéder au partage durant le divorce, mais les ex-époux disposent d’un délai d’un an après celui-ci pour le faire. Lorsque le consentement mutuel n’a pas lieu, le partage du divorce est réalisé fait par un notaire désigné par le juge lors de l’audience. Le notaire procède donc à la répartition en suivant le régime matrimonial choisi et le droit de partage de divorce de chacun. Lorsque le conflit persiste malgré la présence de l’homme de loi, ce dernier dresse un procès-verbal et le présente au juge qui, in fine, en tient compte pour prendre une décision. Par ailleurs, si des biens immobiliers sont concernés, le juge a son mot à dire dans la répartition même si les deux ex-époux se sont entendus sur la question. Il doit s’assurer que le partage ne lèse ni l’un des époux ni l’intérêt des enfants.
Absence de contrat de mariage : quel régime ?
Lorsque les époux n’ont pas décidé d’un contrat de mariage, le droit de partage passe automatiquement sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Le patrimoine est divisé en trois catégories : les biens communs, les biens propres et les dettes. Il est acquis que les biens propres, c’est-à-dire acquis avant le mariage (tels que les héritages) reviennent à chacun d’eux et restent leur propriété personnelle. Seuls les biens qui ont été acquis pendant le mariage, les biens communs, sont partagés lors du divorce. En l’absence d’un contrat de mariage, si les futurs ex-époux n’arrivent pas à s’entendre sur la répartition, ils sont départagés en deux parts égales suivant leurs valeurs. Il faut savoir que les dettes comme les revenus passent par ce partage égal. S’ils contractent des dettes, même si c’est seulement d’un côté, ils sont tenus au remboursement d façon solidaire. Quelques exceptions peuvent être prises en compte, notamment si l’un des époux a fait des dépenses trop excessives par rapport aux revenus du ménage sans consentement de l’autre, ou si les opérations effectuées sont jugées inopportunes pour la bonne marche du foyer. À titre d’exemple, l’achat d’une maison de campagne ou d’une voiture de collection alors que la situation financière du ménage ne le permet pas.
En tous les cas, il est souvent recommandé d’établir un contrat de mariage pour éviter de nombreux désagréments en cas de séparation. En effet, les contrats de mariage déterminent de manière précise les modalités de partage des biens et personne ne peut en contester les clauses, sauf en cas de mauvaise foi prouvée.
