Faire appel à un avocat
Quelle est la différence entre entreprise individuelle et EURL ?
Le choix du statut juridique représente l’une des décisions les plus cruciales pour tout entrepreneur. Entre l’entreprise individuelle (EI) et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), les différences sont substantielles et impactent directement la fiscalité, les obligations comptables, et la…
Lire la suiteConditions de création d’une SARL : ce qu’il faut savoir
La création d’une Société à Responsabilité Limitée représente l’un des choix les plus stratégiques pour les entrepreneurs français souhaitant développer leur activité dans un cadre juridique sécurisé. Cette forme sociale, qui protège le patrimoine personnel des associés tout en offrant…
Lire la suiteLiquidation SASU avec dettes : quelles conséquences pour le dirigeant ?
La liquidation d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) avec dettes représente l’une des situations les plus redoutées par les entrepreneurs. Lorsqu’une SASU se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses obligations financières, le président doit naviguer dans un…
Lire la suiteDomiciliation micro entreprise chez un tiers : est-ce légal ?
La création d’une micro-entreprise nécessite obligatoirement une adresse de domiciliation, étape cruciale pour l’immatriculation auprès des organismes compétents. Face aux contraintes financières du démarrage d’activité, de nombreux entrepreneurs s’interrogent sur la possibilité de domicilier leur entreprise chez un tiers. Cette…
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Changement fournisseur électricité sans accord, que faire ?
Le marché de l’électricité en France connaît une évolution constante, offrant aux consommateurs une variété de choix en matière de fournisseurs d’énergie. Cependant, cette liberté s’accompagne parfois de pratiques commerciales douteuses, notamment des changements de fournisseur non sollicités. Ces situations,…
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Comment se faire accompagner lors d’un divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel représente une option de séparation privilégiée pour de nombreux couples souhaitant mettre fin à leur union de manière amiable. Cette procédure, bien que simplifiée, nécessite néanmoins un accompagnement juridique et parfois psychologique pour garantir les…
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Quelle aide juridictionnelle pour les étrangers qui résident légalement en France ?
L’accès à la justice est un droit fondamental, mais les coûts associés peuvent être prohibitifs pour de nombreuses personnes, en particulier les étrangers résidant en France. L’aide juridictionnelle joue un rôle crucial en permettant aux personnes aux ressources limitées de…
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Comment se bénéficier de la protection juridique de son assurance en cas de litige avec un tiers ?
La protection juridique est une garantie précieuse offerte par de nombreux contrats d’assurance. Elle permet aux assurés de faire face sereinement aux litiges du quotidien, en bénéficiant d’un accompagnement expert et d’une prise en charge financière. Que ce soit pour…
Lire la suite5 organismes d’aide à l’accès au droit en France
L’accès au droit est un pilier fondamental de toute société démocratique. En France, plusieurs organismes œuvrent pour garantir que chaque citoyen puisse connaître ses droits et les faire valoir. Ces structures, réparties sur l’ensemble du territoire, offrent des services gratuits…
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Faut-il une assurance habitation avant de signer le bail ?
La location d’un logement implique de nombreuses démarches administratives, dont la souscription d’une assurance habitation. Cette étape cruciale soulève souvent des questions quant au moment opportun pour s’assurer. Faut-il le faire avant même de signer le bail ? Quelles sont…
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