Effets fiscaux en cas de changement de forme juridique

Publié le : 22 novembre 20215 mins de lecture

Effets fiscaux en cas de changement de forme juridique

Les effets fiscaux en cas de changement de forme juridique doivent être soigneusement planifiés avant leur réalisation (planification fiscale).

La question centrale d’un changement de forme juridique (conversion) d’un point de vue fiscal est la divulgation des réserves cachées.

Si des réserves latentes doivent être révélées lors d’une conversion, le bénéfice qui en résulte est soumis à l’impôt sur le revenu (impôts sur les bénéfices).

Tout savoir sur les processus de transformation

Les processus de transformation peuvent être divisés en transformation :

  • d’une entreprise individuelle en une société de personnes,
  • une entreprise individuelle ou un partenariat en une société,
  • une société dans une autre société ou
  • une société en une société de personnes.

Les deux premiers types de conversion mentionnés sont également appelés cotisations dans la terminologie fiscale.

En cas d’apport, le cédant de l’entreprise à la nouvelle société a la possibilité de ne pas divulguer les réserves latentes, de les divulguer en totalité ou de les divulguer en partie.

La société bénéficiaire est liée par le choix du cédant.

Si la société cédante ne divulgue pas les réserves cachées, la société acquéreuse doit maintenir les valeurs comptables antérieures (lien avec la valeur comptable).

Si la société cédante révèle des réserves cachées, les valeurs comptables de la société acquéreuse et donc aussi ses bases d’amortissement augmentent en conséquence.

Le cédant doit payer l’impôt sur les bénéfices résultant de la divulgation des réserves cachées.

Sous certaines conditions, un abattement et un taux d’imposition réduit s’appliquent, de sorte que la divulgation des réserves latentes peut être avantageuse d’un point de vue fiscal dans certains cas.

Il est possible de déterminer si tel est le cas à l’aide des critères d’avantage fiscal.

Dans ce contexte, les paiements d’impôts supplémentaires de la société transférante et les paiements d’impôts réduits de la société acquérante doivent être pris en compte.

Les réductions d’impôt de l’entreprise acquéreuse résultent de l’augmentation des valeurs comptables dans le bilan d’acquisition et des réductions de bénéfices qui en résultent.

Lorsqu’une société est transformée en société de personnes, il n’est actuellement pas clair si la société qui transfère les actifs peut ou non divulguer les réserves cachées.

Les autorités fiscales le nient, alors qu’une partie de la littérature répond à la question par l’affirmative.

En revanche, si la réponse à la question est affirmative, la divulgation des réserves cachées est généralement désavantageuse.

Pour la société de personnes qui reprend les actifs, la reprise se traduit soit par un bénéfice, soit par une perte.

Le bénéfice de reprise est la différence entre la valeur à laquelle la société de personnes acquéreuse doit comptabiliser les actifs dans son bilan de reprise et la valeur comptable des actions de la société défunte.

Une perte de prise en charge

Si cette différence est négative, une perte de prise en charge peut se produire.

La moitié du bénéfice de la reprise est soumise à l’impôt sur le revenu pour les associés de la société de personnes acquéreuse (méthode de la moitié du revenu).

L’autre moitié reste non imposable. Une perte de reprise n’est pas prise en compte, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas faire l’objet d’une réduction d’impôt.

Globalement, les effets fiscaux de la transformation d’une société en société de personnes sont souvent extrêmement complexes.

Une analyse approfondie de ces effets fiscaux semble s’imposer d’urgence.

La transformation d’une société en une autre société peut se faire dans le cadre d’un changement de forme ou d’une fusion.

Dans le cas d’un changement de forme juridique, l’ancienne société reste intacte ; elle change simplement de forme, c’est-à-dire d’habillage juridique.

Il n’y a pas de conséquences fiscales.

En revanche, dans le cas d’une fusion, des conséquences fiscales extraordinairement complexes peuvent survenir, de sorte qu’une planification fiscale minutieuse est nécessaire.

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