Démarches administratives nécessaires pour créer une association

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Vous voulez créer une association ? Qu’elle soit humanitaire, sportive ou culturelle, vous devez mener un certain nombre de démarches administratives pour donner un caractère légal et réglementé à votre activité. Ces opérations impliquent la rédaction de statuts à laquelle s’ajoutent d’autres procédures afin de faire valoir vos droits et connaître les obligations auxquelles vous êtes tenu de vous soumettre.

Pourquoi et comment créer une association ?

La création d’une association est encadrée par des textes de loi mis en vigueur depuis 1901. Cette législation définit cette institution comme étant « une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices”. Rappelons, dans un premier temps, qu’une association peut avoir plusieurs finalités : le sport, les droits estudiantins, la protection des espèces animales, les actions humanitaires, et la liste est longue… Pour encourager à lancer ce type de coopérative, l’état propose une formule et une structure simplifiées offrant des avantages non négligeables. Par exemple, vous n’êtes pas tenu de disposer d’un capital social ou de collaborer avec des salariés sous contrat, ce qui signifie que les personnes qui exercent au sein de votre association peuvent être bénévoles. Par ailleurs, vous bénéficiez d’une fiscalité avantageuse par rapport aux entreprises et sociétés de différents statuts et d’une comptabilité sans contraintes notables.

Beaucoup se demandent alors comment créer une association. Sachez alors que la première démarche à faire est de choisir un nom ainsi qu’un siège social. Pour cela, vous devez procéder à la rédaction de statuts en collaboration avec vos associés et fondateurs. Ces statuts comportent les règles et obligations relatives au lancement et au fonctionnement de votre structure. Ils définissent les prérogatives des dirigeants, les conditions qui doivent être réunies pour réaliser la dissolution ainsi que les opérations à mettre en place pour convoquer une assemblée générale. Vient ensuite la déclaration de l’association qui ne peut revêtir un caractère légal qu’une fois envoyée par courrier au greffe des associations de la préfecture associée au siège social de l’établissement. Pour finir, il faudra publier cette déclaration au Journal officiel des associations.

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En quoi consiste le formulaire de déclaration ?

Si vous désirez lancer une association, vous devez faire une déclaration. Cette démarche implique de remplir un formulaire cerfa n° 13973-03 de la part des fondateurs de la structure juridique. Grâce à ce document, ces deniers vont pouvoir fournir les informations et données relatives à l’association. Par la suite, ils devront le publier dans le Journal officiel des Associations et fondations d’entreprise, sachant que cette ultime étape est impérative si vous souhaitez donner un caractère légal à cette structure associative.

Aussi simplifiées soient-elles, ces démarches nécessitent du temps et un niveau d’implication qu’il ne faut pas prendre à la légère. Vous allez devoir faire des allers-retours répétés vers différents établissements et organismes étatiques. Il convient alors de se demander si, à l’ère du digital, ces procédures peuvent être menées en ligne. Et la réponse est : Oui ! De nos jours, il vous est tout à fait possible de créer votre association sur internet sans vous déplacer. Pour cela, il suffit de vous rendre sur le site du service public. Sur cette plateforme, vous trouverez toutes les informations qui vous aideront à comprendre et saisir les démarches à effectuer tant sur le plan administratif que juridique.

Déclaration et procès verbal

Pour créer une association, vous devez effectuer une déclaration auprès du greffe des associations. Sans cette démarche, vous ne pourrez pas publier la déclaration au Journal officiel des associations. Cette étape est décisive pour conférer à votre structure une personnalité morale et une valeur juridique.

Votre association est désormais publiée au Journal officiel des associations ? Vous devez, dans ce cas, convoquer une assemblée générale en sollicitant la présence des membres fondateurs. À ce moment-là, il faudra rédiger un procès-verbal et le faire signer par tous les créateurs de l’association. Ce document atteste l’approbation des statuts, le mode d’élection des membres du conseil administratif ainsi que la valeur des cotisations.

Peut-on avoir une entreprise sous forme d’association ?

Oui ! Vous pouvez bel et bien monter une entreprise sous forme d’association. Mais cela implique de renoncer à certains aspects de vos droits de propriété. Il est donc plus facile de prouver qu’on est propriétaire de son entreprise que de son association. D’un autre côté, en optant pour ce statut, vous bénéficiez de plusieurs avantages comme l’absence d’obligation de déposer les comptes. Ajoutez à cela qu’aucun capital ne doit être délivré.

En revanche, l’association bénéficie d’une capacité juridique limitée par rapport aux entreprises. Sur le plan fiscal, elle est assujettie à un système de taxation qui lui est propre. Bref, l’idéal serait de profiter du statut associatif pour intégrer le tissu économique à condition de vous assurer que vos statuts juridiques vous autorisent à exercer une activité commerciale et lucrative.