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Garantie protection juridique

Les assurés qui bénéficient d’une garantie protection juridique sont couverts par la compagnie d’assurance en cas de litige qui oppose un tiers.

La compagnie d’assurances responsable du contrat de garantie protection juridique informe et intervient lors d’un conflit avec le voisinage, avec un entrepreneur qui a vendu un service. Cette garantie peut agir lorsque l’assuré demande réparation à un tiers pour un préjudice qu’il a subi ou pour défendre les intérêts du client lorsqu’un tiers estime avoir subi des dommages causés par l’assuré.

Dossier d’aide juridictionnelle

Quel type de justiciable peut bénéficier d’une aide juridictionnelle ?

Tous français, citoyens des pays de l’Union européenne, les étrangers qui résident légalement en France ainsi que le demandeur d’asile qui réside en France peuvent remplir le dossier d’aide juridictionnelle et en bénéficier s’ils remplissent certaines conditions. Cette aide de l’État permet d’introduire une action en justice ou assurer une défense au cours d’un procès chez les justiciables qui ne disposent pas suffisamment de ressources.

Comment constituer un dossier pour une demande d’aide juridictionnelle ?

Le demandeur de l’aide juridictionnelle doit préparer un dossier composé d’un formulaire et d’un imprimé de déclaration de ressources dûment remplies. Il faudra également inclure dans la demande un certain nombre de pièces justificatives de la situation du demandeur. Il est possible de télécharger en ligne le formulaire de demande d’aide juridictionnelle ainsi que sa notice d’information.

À quel moment peut-on bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle peut être accordée lors d’une transaction, pour faire exécuter une décision judiciaire, pour assister un mineur auditionné par un juge, lors d’une procédure de médiation, lors d’un procès en matière contentieuse gracieuse… Le bénéficiaire de l’aide financière de l’État peut recourir à une assistance juridique gratuite lors d’un divorce par consentement mutuel.

Assistance juridictionnelle

L’assistance juridictionnelle aide l’assuré dans ses procédures amiables ou devant les tribunaux.